Conditions Générales de Vente

FaubourgDesSens.fr (ci-après dénommé « Le site ») est édité par les la SAS E&M Créations –  Faubourg des Sens, dont le Siège Social est à Aurillac (15000) – 8 rue des frères, identifiée au RCS d’Aurillac sous le n° 903 503 256, numéro de TVA intracommunautaire n° FR 96903603256 (ci-après dénommée « SAS E&M Créations »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La SAS E&M Créations se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site FaubourgDesSens.fr au moment de la commande.

I Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS E&M Créations ne saurait être tenue responsables de l’impossibilité de livrer le produit. La SAS E&M Créations se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

II Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La SAS E&M Créations apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, ce que le client reconnaît et accepte. 

III Garanties légales

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

IV La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la SAS E&M Créations concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

La SAS E&M Créations refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, la SAS E&M Créations informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès la SAS E&M Créations à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente,la SAS E&M Créations se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client parla SAS E&M Créations. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation parla SAS E&M Créations du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

V Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La SAS E&M Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

2. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit par :
– Carte bancaire : le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la SAS E&M Créations vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

– Chèque bancaire : en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :

SAS E&M Créations – Faubourg des Sens 8 rue des frères
15000 Aurillac

3. Les données enregistrées et conservées par la SAS E&M Créations constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

VI – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone portable, etc.).

La SAS E&M Créations est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultants du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recourt contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), il est conseillé au Client de notifier au transporteur et à la SAS E&M Créations, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
En cas de litige lors du transport de la marchandise, le Client dispose d’un délai de 3 jours pour notifier sa réclamation et de 10 jours dans le cas ou il n’a pas pu vérifier le contenu du colis à la livraison, conformément aux articles L.133-3 du code du commerce et L.224-65 du code de la consommation.

VII –Droit de rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

SAS E&M Créations – Faubourg des Sens
8 rue des frères
15000 Aurillac

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de la SAS E&M Créations, 8 rue des frères 15000 Aurillac, contact@FaubourgDesSens.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

VIII – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

IX- Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

X – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SAS E&M Créations  adhère au service du médiateur du e-commerce de CNPM Médiation Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND (www.cnpm-mediation-consommation.eu). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SAS E&M Créations, le CNPM Médiation Consommation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php.

XI – Informatique et Libertés

Les informations collectées par la SAS E&M Créations lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la SAS E&M Créations intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.